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UN CREDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ETRE REMBOURSE. VERIFIEZ VOS CAPACITES DE REMBOURSEMENT AVANT DE VOUS ENGAGER. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 14 jours. Lorsqu'une opération de crédit entraine une diminution du montant des mensualités, celle-ci peut entraîner un allongement de la durée de remboursement du...
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Prestations de para-hôtellerie et TVA : il faut justifier ...
Prestations de para-hôtellerie et TVA : il faut justifier que la prestation peut être rendue
La CAA de Marseille vient de juger que pour être assujettie à la TVA en application de l'article 261 D-4°-b du CGI le bailleur devait disposer des moyens nécessaires pour répondre aux éventuelles demandes de ses clients et pouvoir en justifier.
En application des dispositions de l'article 261...
Date: 2018-06-23 07:04:11
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Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
Comment fonctionne le dispositif CITE pour une chaudière ?
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), plus communément appelé crédit d'impôt rénovation), est un dispositif fiscal destiné à toute personne effectuant des travaux d'amélioration énergétique dans sa résidence principale située en France...
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TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des ...
TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Livraisons de biens
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Selon les dispositions des articles 266-1 du code général des impôts (CGI) et 267 du CGI , la base d'imposition en matière de livraisons de biens est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services, reçus ou à recevoir par le fournisseur en contrepartie de la livraison, les...
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