Guide du crédit immobilier en Franc Suisse pour les ...

 

III - Les garanties

La mise en place d'un crédit immobilier passe aussi par l'apport de garanties à la banque pour le remboursement de son prêt.

Nous allons voir maintenant les différentes garanties rencontrées lors d'un prêt en devise.

 

Le privilège de prêteur de deniers (PPD) :

Le privilège doit faire l'objet d'un acte notarié et doit être inscrit à la conservation des...

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Site : http://www.mon-taux.com

La possibilité d'un délai de grâce en cas de difficultés ...

12 Décembre 2011

Actualisé le 3 juillet 2016 suite aux réformes

Un évènement imprévu  peut rendre difficile le paiement de charges, de dettes. Le législateur a donné la possibilité de solliciter du Juge un délai de grâce. C'est ce qui sera abordé avec une décision du Tribunal d'Instance-référé de Nantes du 15 janvier 2009 (n°090115A).

Les demandeurs ont souscrit un...

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Site : http://magalie-guerrero.over-blog.com

Thèmes liés : non remboursement d un credit / negociation d'un pret immobilier / remboursement d un credit / remboursement d un pret / demande d un pret

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Pret personnel | Empruntis

Pret personnel

Prêt personnel : Comparez les offres

Sous son appellation un peu technique, le prêt personnel constitue tout simplement une forme de prêt à la consommation au même titre que le crédit renouvelable et le crédit affecté. Sa particularité ? La souplesse. Cette solution de financement est adaptable à tout type de projet.

Nous répondons aux questions complémentaires que...

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Site : empruntis.com

Avocat droit du travail - Guillaume Pierre cabinet d ...

Michelle de Nancy a dit:

bonjour Maître,

j'ai acheté une voiture au garage qui me la cassé une semaine lors d'un essai....il ma fait recopier une lettre disant que je lui redonnerai l'argent que je toucherai c'est a dire son assurance se que j'ai fait mais sur la valeur total il y avait le retrait de la franchise qui veut que je rembourse à travers l'assurance du crédit et le tatouage j'ai...

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Site : http://www.gpierreavocat.fr

Modele : promesse d'hypothèque sous seing privé

Détails

Promesse d'hypothèque : formalités

L'hypothèque est une sûreté immobilière constituée dans la dépossession du débiteur. Elle peut être constituée par convention, par un texte de loi ou par décision de justice. La promesse d'hypothèque est un engagement pris par le propriétaire d'un bien immobilier à sa banque, de mettre son bien en hypothèque à la demande de la...

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Site : http://www.documents.fr

Thèmes liés : remboursement de l'assurance d'un pret immobilier / resilier l'assurance d'un pret immobilier / taux d'interet de pret immobilier / credit immobilier vente bien / pret bien immobilier