Attention à la rédaction de la condition suspensive d ...

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Attention à la rédaction de la condition suspensive d'obtention d'un prêt immobilier

Sa rédaction va être vue ici du côté acquéreur. Celui-ci se fait souvent imposer des conditions qui ne lui conviennent pas (imprimés 'tout faits' de compromis des AI, logiciels notariaux) : il faut les refuser.

J'ai même vu un AI mentionner une source de financement inexacte sur un compromis, le...

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Site : cbanque.com

Prêt - Définition

PRET DEFINITION

Définition de Prêt

Le "prêt" est le contrat par lequel une personne remet à une autre, à titre précaire, un objet, du matériel, ou des matériaux, des marchandises, ou une somme d'argent, à charge de restitution au terme qu'elles conviennent. L'emprunteur est un détenteur .

L'article liminaire et les articles L312-1 et notamment l'article L312-39 du Code de la...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Projet de loi n° 1769 - Consommation - Assemblée nationale

M. LE PRÉSIDENT

DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 94, 114, 173, 255, 325, 364,...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Xalis Finances | Rachat de Soulte - Prêt Immobilier Divorce

Vous allez vous séparer et vous souhaitez conserver votre logement ?

Vous devez verser à votre conjoint une soulte afin de racheter ses parts du logement.

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Vous êtes mariés ?

Si vous avez choisi le divorce par consentement mutuel, la procédure a été...

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Site : https://xalis-finances.com

Comment négocier le meilleur crédit immobilier

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1 - Vous avez un taux d'endettement faible

Avec un taux d'endettement (rapport entre les charges financières mensuelles et votre revenu) faible, vous pouvez négocier une baisse du taux d'intérêt. « Une bonne capacité d'épargne, c'est 10 à 15 % de taux d'endettement », indique Barbara Coumaros, directrice de la communication du courtier en crédit immobilier Empruntis....

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Site : explorimmo.com

Le fonds de garantie à l'accession sociale (FGAS) - Crédit ...

Etudes et publications Le fonds de garantie à l'accession sociale (FGAS)

© Sunny studio - fotolia

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Le fonds de garantie à l'accession sociale (FGAS)

Par François de Ricolfis, Directeur général de la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l'Accession Sociale à la propriété.

En 1993, les premiers prêts d'accession sociale (PAS) à la propriété étaient...

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Site : https://creditfoncier.com

Divorce : calcul de l’indemnité d’occupation et de la ...

bjr ma maison etait louee mais mon ex mari a resilie le bail sans m en informer, les locataires ne couvrant plus le pret, il m a indique en debut d annee laisser prononcer la decheance du terme et saisie car il ne pouvait plus payer. Depuis 2 mois j ai emmenage dans le bien indivis et m occupe de la vente et l entretien tandis que Mr a la retraite a "disparu " jsuis au chomage le notaire ne veut...

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Site : https://www.legavox.fr

Banques en ligne 2017 : LE comparatif - Test, avis, tarif

4 Comment fonctionne une banque en ligne ?

Ce n'est désormais plus une surprise, les banques en ligne (banque sur internet) font partie du paysage bancaire au même titre que les banques de réseau. Et les années à venir risquent fort de confirmer cette tendance.

Pourquoi changer de banque et ouvrir un compte bancaire en ligne chez une banque a distance ? Tout d'abord, parce que les banques...

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Date: 2017-09-16 12:10:36
Site : http://www.banquesenligne.org

Crédit Agricole Ille et Vilaine - Accès Comptes sur www.ca ...

CA Ille et Vilaine Consulter mes comptes en ligne

Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est une caisse régionale qui propose plusieurs services bancaires et assurances à sa clientèle (particulier ou professionnel). Son siège est basé à Saint-Jacques-de-la-Lande

Chaque client peut accéder à ses comptes CA Ille Vilaine à tout moment pour consulter son solde, ses crédits, son épargne,...

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Site : https://moncompte.info

Acheter un bien immobilier dans le neuf ou dans l’ancien ...

Acheter un bien immobilier dans le neuf ou dans l'ancien ? Le match !

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Publié le Lundi 6 février 2017 ( mis à jour le Mercredi 1 mars 2017 )

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Dans un contexte qui n'a jamais été aussi favorable (taux bas, stabilité des prix, dispositifs incitatifs...) cesser de verser des loyers à fonds perdu pour financer l'achat d'une résidence principale devient une ambition...

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Date: 2017-12-29 10:26:12
Site : http://blog-nordeurope.creditmutuel.fr

Rachat de soulte, mode d’emploi | Blog immobilier

Rachat de soulte, mode d'emploi

Posté le 23 septembre 2013 dans la catégorie Je suis propriétaire par Logic-immo.com

À ne pas confondre avec la soule, ancêtre du rugby, ou la soute, plus connue dans les aéroports que dans l'immobilier, la soulte est avant tout un terme juridique. L'essentiel sur ce dispositif, c'est par ici.

La soulte, c'est quoi ?

Ce mot désigne tout simplement la...

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Site : http://blog.logic-immo.com

Rachat de credit divorce - Boursedescredits

Synonyme de baisse brutale de revenus, un divorce ajoute à la déstabilisation, écueils financiers, déséquilibre budgétaire et impact patrimonial. Le divorce est une raisons les plus classiques qui poussent au rachat de crédit.

Depuis 2005, la Loi distingue quatre causes de divorce :

Le divorce par consentement mutuel

Les époux s'entendent pour divorcer et règlent au travers d'une...

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Site : https://www.boursedescredits.com

paris.notaires.fr

Mardi 08 Février 2011 : RUPTURE DU COUPLE : Comment bien réussir sa séparation (époux, pacsés et concubins) ?

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Avec ma femme (gardons le mot), nous sommes propriétaires de notre résidence principale et d'un appartement (loi robien). Avec la liquidation des biens, puis-je être un primo-accédent (ou je deviendrai propriétaire à 100% - et pour la première fois de...

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