Négligences, vices et irrégularités des contrats de prêt ...

Négligences, vices et irrégularités des contrats de prêt immobilier comme moyens de défense

Article juridique publié le 08/12/2014 à 09:49, vu 22780 fois, 105 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Parce que l'accession à la propriété n'est pas sans risque lorsqu'elle se fait au moyen d'un crédit immobilier, le législateur érige depuis 2010 de nombreuses obligations et...

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Site : https://www.legavox.fr

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Franchise: quel secteur choisir? - L'Express L'Entreprise

NOTRE AVIS: Les Français mangent de plus en plus souvent hors de leur domicile, sans forcément avoir les moyens d'aller au restaurant. Les points de vente alimentaires avec une offre " sur le pouce " ont donc un bel avenir. Dans ces secteurs, plus que le chiffre d'affaires, c'est le niveau de rentabilité qui doit être regardé à la loupe. 

Prêt-à-porter mode et accessoires: le multicanal...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : credit immobilier 150 000 euros / pret immobilier 150 000 euros / changer l'assurance d'un pret immobilier / credit immobilier 100 000 euros / nom d'entreprise de pret a porter

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Rachat de prêt immobilier : renégociez le taux de votre crédit

Rédaction CyberPrêt.com, le 09/11/16 à 12h09

@cricri

Il n'est pas possible de faire un rachat de prêt pour un prêt relais.

Par contre s'il a été transformé en prêt amortissable, c'est tout à fait possible.

Rédaction CyberPrêt.com, le 09/11/16 à 12h03

@Nini

Oui c'est possible. Les prêts immobiliers peuvent être renégociés ou rachetés plusieurs fois.

cricri, le 08/11/16 à...

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Date: 2017-08-18 13:51:59
Site : cyberpret.com

Forum Fiscalité et imposition des SCI - Creation SCI

Accueil > Forum et blog sur le thème de la SCI > Forum fonctionnement d'une SCI

Forum Fiscalité et imposition des SCI

En phase de création d'une SCI ou après avoir créé une SCI, les questions sur la fiscalité des SCI trouvent des réponses identiques.

L'intérêt fiscal des SCI ne devant pas être le seul motif de sa création (au risque de contestations du fisc), il est normal de...

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Site : creationsci.info

Crédit immobilier : quels sont les meilleurs courtiers ...

Les courtiers immobiliers se sont progressivement installés dans le paysage : près de 40 % des crédits immobiliers accords par les banques ont été négociés par un courtier en 2015, contre 15 % en 2000.

Getty Images/iStockphoto

Près de 40 % des prêts immobiliers ont été souscrits par l'intermédiaire d'un courtier. Sa mission : trouver le meilleur emprunt pour ses clients. Petit tour...

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Site : votreargent.lexpress.fr

Le remboursement anticipé - la finance pour tous

Le remboursement anticipé

Un crédit immobilier peut être remboursé par anticipation, en partie ou en totalité. Le contrat de prêt précise les frais, ou indemnité pour remboursement anticipé (IRA), qui peuvent être exigés.

Un emprunteur peut toujours, à tout moment, rembourser par anticipation son crédit immobilier. La banque ne peut pas s'opposer à un remboursement anticipé, sauf...

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Date: 2017-09-16 14:58:23
Site : http://www.lafinancepourtous.com

Crédit immobilier : les banques en ligne passent à l ...

Nouveaux records de taux immobilier en septembre

Le prêt immobilier n'a jamais été aussi peu cher depuis 50 ans. Sous l'effet de la politique monétaire accommodante de la Banque Centrale Européenne, les taux ont de nouveau reculé en septembre pour s'établir en moyenne à 1,45 % sur 15 ans et 1,90 % sur 25 ans.

Mais si ces niveaux sont déjà très bas, les meilleurs dossiers peuvent encore...

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Date: 2017-09-16 12:38:44
Site : https://banque.meilleurtaux.com

Crédit immobilier de la Banque Postale - meilleur-credit.org

Crédit immobilier de la Banque Postale

Banque Postale

La Banque Postale, banque spécifique de La Poste propose plusieurs types de prêts immobiliers.

Prêt habitat à taux fixe : anciennement Prêt Pactys Sérennité

C'est le prêt immobilier de La Poste le plus commun qui permet d'acquérir tout type de biens, que ce soit dans le neuf ou dans l'ancien, avec ou sans travaux. Le bien acquis peut...

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Site : https://www.meilleur-credit.org

Crédit immobilier de la Banque Postale - Meilleur-credit.org

Crédit immobilier de la Banque Postale

Banque Postale

La Banque Postale, banque spécifique de La Poste propose plusieurs types de prêts immobiliers.

Prêt habitat à taux fixe : anciennement Prêt Pactys Sérennité

C'est le prêt immobilier de La Poste le plus commun qui permet d'acquérir tout type de biens, que ce soit dans le neuf ou dans l'ancien, avec ou sans travaux. Le bien acquis peut...

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Site : https://www.meilleur-credit.org

Assurance prêt immobilier: informations, comparatif et ...

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Assurance prêt immobilier : Comparatif, Guide et Conseils

Lorsqu'on souscrit à un crédit immobilier, on est dans l'obligation d'assurer correctement le prêt afin d'obtenir l'aval du banquier et donc le capital nécessaire à l'acquisition du bien. Si autrefois l'assurance emprunteur était imposée par le banquier, nous avons aujourd'hui le choix de nous tourner vers des assureurs...

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Site : http://assurancepretimmobilier.info

Solutions possibles pour obtenir un crédit pour interdit ...

by Ingoma

Crédit pour interdit bancaire

Le crédit pour interdit bancaire est un prêt sollicité par les personnes inscrites dans le fichier de la Banque de France :le fichier central des chèques impayés (FCC). Décrocher un crédit quand on est fiché à la Banque de France est possible,légalement parlant,toutefois c'est un pari difficile à réussir , car certaines sociétés de crédit...

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Site : http://www.ingoma.com

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Crédits hypothécaires: ça change le 1er décembre - La DH

Abonnés Quelle maison pouvez-vous acheter avec 150.000 euros ?

Immobilier Parmi les modifications: l'interdiction de la vente liée.

C'est le 1er décembre prochain qu'entrera en vigueur la nouvelle loi régissant le crédit hypothécaire. Une loi fédérale sur les pratiques d'octroi du crédit, indépendante de la loi désormais régionale liée à sa fiscalisation.

Cette nouvelle législation...

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Site : http://www.dhnet.be

Rachat de crédits : Les 4 critères des banques spécialisées

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Rachat de crédits : Les 4 critères des banques spécialisées

Les banques spécialisées dans le rachat de crédits ont toutes les mêmes criteres pour accepter ou refuser un dossier un dossier :...

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Site : creditquid.com

LUXEMBOURG PARTIE 1 – LES IMPOTS SUR LE REVENU

-   Abattements

=  Revenu imposable ajusté

Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.

 

SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL

La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...

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Site : http://www.fontaneau.com

Comment négocier le meilleur crédit immobilier

Bookmarks

1 - Vous avez un taux d'endettement faible

Avec un taux d'endettement (rapport entre les charges financières mensuelles et votre revenu) faible, vous pouvez négocier une baisse du taux d'intérêt. « Une bonne capacité d'épargne, c'est 10 à 15 % de taux d'endettement », indique Barbara Coumaros, directrice de la communication du courtier en crédit immobilier Empruntis....

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Site : explorimmo.com

Prêt immobilier à 50 ans : la fausse bonne idée - ParuVendu

 Imprimez cet article

 

Les crédits de très longue durée sont arrivés sur le sol français en 2007, avec le prêt à 50 ans proposé par la Kutxabank (Caisse d'épargne espagnole) et importé par le courtier Cafpi, et les prêts à 40 ans proposés par UCB (aujourd'hui Cetelem) et le Crédit Foncier de France. Alors, rembourser pendant un demi-siècle les traites de sa maison, une bonne...

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Site : https://www.paruvendu.fr

WWW.CREATIS.FR Simulation Rachat de ... - credit-social.com

Banque

Obtenir un financement n'est pas une mince affaire. Pour cela, l'équipe Crédit Social vous accompagne dans la recherche d'un prêt dans les meilleures conditions. Des outils de simulation de crédit mais aussi l'assurance-crédit pour ne pas prendre le moindre risque. Un remboursement de vos mensualités en toute sérénité.

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Site : credit-social.com

Investir en immobilier : Nos conseils investissement 2015 ...

Code Postal*

Demande

Bonjour, je souhaite avoir des conseils sur un éventuel investissement immobilier en nue-propriété au regard de ma situation patrimoniale, et également sur les programmes actuels de Perl et iPlus...

Votre profil : Projet d'investir en immobilier en France ou à l'étranger.

Les services de notre cabinet : conseils stratégique pour choisir le dispositif immobilier le plus...

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Site : http://calci-patrimoine.com

Comparer les courtiers en credit immobilier - | Creditas

Les points essentiels que votre courtier doit négocier

Son rôle

Pour l'essentiel, le courtier fait la concurrence à votre place. Mais ce serait vraiment réducteur de considérer que son rôle se limite à discuter les conditions de taux. En tant que professionnel du crédit immobilier, ce dernier vous apporte son concours tout au long du déroulement du prêt. Il vous aide à monter le...

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Site : http://www.creditas.fr

Meilleure banque en ligne en 2017 : classement officiel – NTV

Avis Boursorama

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La banque en ligne sont aujourd'hui sous les feux des projecteurs. En effet, depuis le 6 février 2017, la loi Macron sur la mobilité bancaire a considérablement augmenté la concurrence entre les établissements du secteur. Quiconque peut donc facilement passer d'une banque à une autre, sans avoir à batailler avec la partie administrative. Sans surprise, la banque en...

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Site : http://www.normandie-tv.fr

Doit-on renégocier son prêt immobilier ? | Dossier Familial

Les emprunteurs ont donc intérêt à réviser les conditions de leur crédit immobilier avec leur banquier. L'objectif étant d'augmenter leur pouvoir d'achat.

Les taux des cre dits immobiliers demeurent bas, me me si la tendance est a leur reprise, mode re e et lente, depuis fin 2016. Ils se sont e tablis en moyenne a 1,51 % en mars 2017, au lieu de 1,49 % en février, selon l'Observatoire...

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Date: 2017-12-30 02:00:13
Site : dossierfamilial.com

Vous envisagez d'acheter : voici les conseils d’un ...

Vous envisagez d'acheter : voici les conseils d'un courtier en crédit immobilier

il y a 1021 jours 11 SIMON TRIGANO

Nicolas Rouvière est gérant de la société Frontignanaise Eurosud Finance depuis neuf ans.

DR

N icolas Rouvière est gérant de la société Frontignanaise Eurosud Finance depuis neuf ans. Il détaille son activité dans le climat actuel. Interview.

Quel est le parcours...

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Site : http://www.midilibre.fr

Prêt immobilier sans apport : est-ce vraiment possible

Alors, est-il réellement possible d'obtenir un prêt immobilier sans apport ? Cette mission, jugée impossible il y a quelques années, semble désormais possible pour certains dossiers et pour certains types d'emprunteurs. 

 

Qu'est-ce qu'un apport personnel ? 

Un apport personnel est une somme d'argent investie directement par un particulier dans son projet immobilier. Cette somme est donc...

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Site : https://www.acecredit.fr

Divorce : calcul de l’indemnité d’occupation et de la ...

bjr ma maison etait louee mais mon ex mari a resilie le bail sans m en informer, les locataires ne couvrant plus le pret, il m a indique en debut d annee laisser prononcer la decheance du terme et saisie car il ne pouvait plus payer. Depuis 2 mois j ai emmenage dans le bien indivis et m occupe de la vente et l entretien tandis que Mr a la retraite a "disparu " jsuis au chomage le notaire ne veut...

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Site : https://www.legavox.fr

Prêt d’argent entre amis avec reconnaissance de dettes ...

Lettre pour demander un prêt d'argent entre particuliers

Cher ami,

Je traverse une période particulièrement difficile au niveau financier.

En effet, ma famille rencontre d'importantes difficultés financières. Nous ne sommes pas dans le besoin mais pour traverser cette période de crise nous avons besoin d'un prêt d'argent.

Comme tu le sais contracter un crédit à la consommation (ou un...

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Site : http://www.textes-voeux.com

Non-résidents - Courtier immobilier - CarteFinancement.com

Septembre 2017

Refinancement de prêts sur résidence secondaire et investissements locatifs Loi Malraux

Pour notre client français, résident à Londres, nous refinançons le prêt de sa résidence secondaire à Paris pour 2MEUR à taux fixe 0,98% sur 9 ans et les prêts de 3 investissements loi Malraux en province pour un total d'environ 1,03MEUR à taux fixe 1,15% sur 10 ans. Le client...

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Site : http://www.cartefinancement.com

Immobilier : dix conseils pour acheter son logement - Le ...

Prix en recul, taux au plus bas... c'est le bon moment pour investir dans l'immobilier. Avant de vous lancer, voici, en dix étapes, le guide de l'achat réussi.

Vous rêvez de posséder votre résidence principale ? De vous installer dans un appartement bien à vous ? Bonne nouvelle : la période est propice au grand saut.

Les candidats à l'achat bénéficient d'un large choix de biens et de...

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Date: 2017-12-14 14:47:23
Site : http://www.leparisien.fr

Delai de reclamation d'une dette bancaire / Protection et ...

9 message(s) , Inscription le 29/07/2009

Bonjour

S'il s'agit d'un prêt à la consommation, tant que le créancier n'a pas pas saisi la justice, le délai de prescription est de deux ans à compter de la première échéance non honorée.

Si vous n'avez rien payé depuis plus de deux ans et que le créancier n'a toujours pas saisi la justice, il ne peut plus rien vous réclamer, il y a...

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Site : experatoo.com

Thèmes liés : demande de credit pour l'achat d'une voiture / n est pas pret / taux de credit pour l'achat d'une voiture / credit pour l'achat d'une voiture / credit pour l achat d une voiture

Le prêt 1% patronal (1% logement) - Quels sont vos droits

bonjours je voudrai obtenir un pret patronal de 1 pour cent merci de m indiquer les demarches a suivre .

Permalink 67

Je me permet de vous contacter, car je me sépare de ma compagne et elle a décidé de conserver le bien immobilier (rachat de ma part). Nous sommes donc allés chez le notaire et pendant cette réunion ils nous a estimé à environ 18 590 euros le capital dû de mon prêt...

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Site : creditquid.com

Immobilier : ce qui change en 2016 | Chambre de Paris

Hausse des droits de mutation à Paris, taxe supplémentaire pour les ventes de bureaux franciliens, nouvelles vérifications à opérer concernant l'acquéreur immobilier, un prêt à taux zéro plus accessible, un nouveau crédit d'impôt pour améliorer la qualité énergétique des logements... de nombreuses mesures concernant les biens immobiliers viennent d'entrer vigueur. Petit tour...

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Date: 2017-12-16 11:11:15
Site : http://www.paris.notaires.fr