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4 articles sélectionnés
Pour une égalité d'accès au logement | Gouvernement.fr
Contrat-type location1er août 2015Le décret prévu par la loi Alur, portant sur les contrats types de location de logement à usage de résidence principale est publié au Journal officiel. Il sera effectif à compter du 1er août 2015. Son objectif ? Clarifier et de sécuriser les rapports entre locataires et propriétaires précisant les mentions obligatoires qui doivent désormais...
Date: 2017-12-15 13:14:23
La loi Consommation | Gouvernement.fr
La loi Consommation
Mis à jour le 15 mai 2017
Adoptée en février 2014, la loi Consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et entreprises mais aussi à rendre du pouvoir d'achat aux Français et à leur donner les moyens d'être bien informés avant de consommer. La première action de groupe a été lancée le 1er octobre 2014. Depuis le 1er janvier 2015, il est...
Date: 2017-12-29 21:47:50
Thèmes liés : resilier l'assurance d'un pret immobilier / changer l'assurance d'un pret immobilier / changer l'assurance d'un pret immobilier en cours / pret bancaire pour l'achat d'une maison / remboursement de l'assurance d'un pret immobilier
PLF 2018 : un budget de transformation et de pouvoir d ...
Le projet de loi de finances 2018 (PLF), présenté mercredi 27 septembre 2017, est un budget pour libérer les initiatives et protéger les Français.
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Il s'inscrit dans un ensemble cohérent de réformes (les ordonnances sur le code du travail, le plan climat, la stratégie logement...) qui vise à renforcer notre économie, rénover notre modèle social et préparer l'avenir.
Ce...
Date: 2017-12-15 14:52:07
Thèmes liés : credit d impot pour l achat / credit pour l'achat d'un vehicule / pret pour l aide a la creation d entreprise / taux credit d investissement / achat immobilier credit d'impot
L'adaptation de la société au vieillissement | Gouvernement.fr
L'adaptation de la société au vieillissement
Mis à jour le 15 mai 2017
La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Dans un contexte budgétaire contraint, ce sont 700 millions d'euros par an qui seront alloués à l'accompagnement de l'autonomie des personnes âgées. Ce texte créé de nouveaux droits sociaux en réformant - et...
Date: 2017-12-16 00:10:44
Thèmes liés : credit d'impot travaux 2015 / credit d'impot travaux maison / credit d'impot travaux 2017 / credit d'impot 2016 travaux / credit d'impot travaux isolation
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